, Province de Québec
Programme d'études :
Dossier AFE :
Date :
À l'attention du Service du traitement des dossiers
Aide financière aux études (AFE)
Ministère de l'Enseignement supérieur du Québec
OBJET : Contestation de l'exigence d'un jugement final de garde, transmission de preuves matérielles et demande d'extension de délai de 60 jours
Art. 2 et 6 de la Loi sur la justice administrative (RLRQ, c. J-3) · Section 5 du Formulaire 1040Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre avis m'intimant de vous transmettre un « jugement final » de cour relatif à la garde de mon enfant mineur, , dans un délai de 10 jours ouvrables, sous peine de rejet ou de blocage de mes prêts et bourses pour l'année d'attribution en cours.
Par la présente, je vous informe avec égards que la production d'un jugement final de garde dans un tel délai constitue une impossibilité matérielle, alors que le formulaire de l'Aide financière aux études prévoit lui-même la situation d'une garde partagée sans jugement :
1. Reconnaissance formelle de la garde sans jugement (Formulaire 1040) :
Le formulaire officiel 1040 (Déclaration du statut familial) prévoit à sa Section 5 que, en cas de garde partagée sans jugement de garde entériné par la cour, la signature de l'autre parent biologique est requise. Le formulaire encadre donc expressément cette situation, sans exiger de jugement.
2. Devoir d'agir équitablement (Loi sur la justice administrative) :
Selon l'article 2 de la Loi sur la justice administrative (RLRQ, c. J-3), les procédures menant à une décision sont conduites dans le respect du devoir d'agir équitablement. En matière de prestation, l'article 6 prévoit que l'autorité retarde sa décision le temps nécessaire pour permettre à l'administré de fournir les renseignements ou documents pertinents. Un jugement final de garde de la Cour supérieure ne peut être obtenu en 10 jours ouvrables.
3. Seuil réglementaire de 25 % atteint (art. 33 et 37 du Règlement sur l'aide financière aux études) :
J'assume la garde de mon enfant du temps, ce qui dépasse le seuil de 25 % prévu par le Règlement pour l'allocation des frais de subsistance en garde partagée.
Afin de permettre le versement immédiat de mes prestations indispensables à ma subsistance durant ma formation au sein du programme , je joins au présent envoi mon dossier probatoire de fait :
- Le Formulaire 1040 complété de bonne foi avec déclaration de la pension conventionnelle de ;
- Les documents de Retraite Québec (Allocation famille) et de l'ARC (ACE) faisant état de la garde partagée ;
- Ma déclaration sous serment (affidavit) attestant l'alternance effective de l'hébergement.
Conclusions et demandes formelles :
1. Procéder au déblocage et au calcul immédiat de mon aide financière aux études sur la base du Formulaire 1040 et de mes pièces justificatives ;
2. À titre subsidiaire, conformément à l'article 6 de la Loi sur la justice administrative, m'accorder un délai de 60 jours ouvrables afin de faire homologuer la convention parentale par le greffier spécial de la Cour supérieure (art. 72 al. 2 C.p.c.).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Déclarante / Postulante AFE